L103 du livre des procédures fiscales.

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées

La Commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les

La commission précise, en outre, qu'en l'absence d'un droit d'accès spécial sur lequel elle est compétente, l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les

L103 du livre des procédures fiscales.

L103 du livre des procédures fiscales.

de rescrit visée à l’article L80 C du livre des procédures fiscales.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

La commission rappelle, à cet égard, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

La commission rappelle, d'autre part, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

L103 du livre des procédures fiscales.

Enfin, il ajoute qu'en application des dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel, une donnée, même agrégée, dès lors qu'elle concerne moins de trois

de l’article L135 B du livre des procédures fiscales toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus