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L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

Source officielle

9e Chambre C

6162e8417dc295bdec6a5787

Appel

5 octobre 2012

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096

Cassation

3 décembre 2008

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958

Cassation

13 mai 2009

INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il

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3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

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5ème chambre sociale PH

67ff39c7303a1b38839f7d25

Appel

15 avril 2025

L. 3317-1 du code des transports.

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Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR

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Pôle 6 - Chambre 10

6163b5331669d540ac7bab3a

Appel

8 décembre 2009

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae38

Appel

18 décembre 2007

du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e

Appel

29 novembre 2011

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

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Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

Sur les intérêts: Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838612

Admin. suprême

26 janvier 1994

décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le maire du Barcarès a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Lido Plage" en vue d'édifier un bâtiment à usage d'habitation ; 2°

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Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

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