CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 755 résultats pour « Article L1252-7 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [M] sur le fondement de l'article L.8221-5 du Code du Travail, par mention sur plusieurs bulletins de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, et par là-même de

Source officielle

Page 2 sur 138

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60355eac024dea86b9f90c2a

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

Les griefs invoqués par le salarié à l'encontre de son employeur, sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail, sont les suivants : le refus de lui attribuer des travaux qualifiants (travaux

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a539e4ea48318f5aaa8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L1251-43 du code du travail dont notamment dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée est sans incidence sur la possibilité pour le salarié prévue par l'article L1251

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e35aa83146e04f531ebe4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du contrat de travail devenu à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail devait être prononcée dans les conditions et les formes des articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L1251-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616301424c6681071edf66ca

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

SYNTEC n'étaient pas remplies ; qu'il n'existait aucune confusion d'intérêts entre la société mère et la société intimée ; Considérant en application des articles L1242-2, L1242-7, L1243-1 et D1242

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23f4e100fed5ecc2e97

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L1251-5 du code du travail, soit à compter du 17 janvier 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dda0

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

Source officielle
CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

d'ailleurs non explicité , le second n'apparaissant pas parmi les cas permis par les dispositions de l'article L1242-2 du code du Code du travail ; que ni l'absence de contestation antérieure du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Les heures supplémentaires se calculent par rapport à la durée légale du travail, laquelle est définie par l'article L. 3121-27 du code du travail : "la durée légale de travail effectif des salariés à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb13

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits

Source officielle