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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10393
10 avril 2019
10 avril 2019
Sur l'existence d'un contrat de travail: Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4d
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article R1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence, et dans la limite de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
R. 431-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- en application de l'article L1231-1 du code du travail, sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle11e Chambre A
60349b88e913db880e63b899
8 novembre 2016
8 novembre 2016
THE CLASSIC CAR'S et monsieur [I] [K] à verser à la SCI MIPA la somme de 4 000 € (quatre mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac667d
4 mai 2022
4 mai 2022
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Il résulte de articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié
Source officielleChambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00478
3 mai 2012
3 mai 2012
X..., que ce contrat n'avait pas été produit, la cour a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la société CIEC faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 16) qu'un
Source officielle11e chambre
5fd97ac03eb9ae68ed87327d
23 janvier 2020
23 janvier 2020
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02476
22 novembre 2017
22 novembre 2017
, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en raison des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles, en application de l'article L1231-1 du Code du Travail
Source officielle11e chambre
5fd9e33286b5ac22a8cdc530
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 5