Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

Sur la requalification du contrat de travail L'article L1241-12 du code du travail dit que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; à défaut

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

L122-1-1 du code du travail devenu L 1242-12 1° du même code ; que la cour, qui tout en relevant que monsieur X... avait été engagé par deux contrats successifs en qualité de cuisinier pour faire face

missionné en France, de même qu'il n'est pas justifié de l'observation par l'employeur des formalités préalables au détachement imposées par l'article L1262-2-1 du code du travail, tenant notamment à

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail. 4° ALORS QU'en l'absence de mention dans le contrat écrit de la définition précise de son motif, le contrat à durée déterminée doit être requalifié en

conformément aux exigences de l'article L1242-13 du code du travail.

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.

[J] [E] ne respecte pas les dispositions de l'article L1242-13 du code du travail et En conséquence, - Condamner M. [I] à verser à M.

salarié en cas : / a) D'absence ; (...)' ; que, selon l'article L1242-12 du même code : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner l'EARL RICARD FRÈRES au paiement

L1242-2, L1244-1 et D1242-1 du code du travail lui permettant de conclure avec des salariés des contrats à durée déterminée d'usage, elle doit se conformer aux dispositions relatives à la forme des contrats

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI : Il résulte des dispositions combinées de l'article L 1242-12 et de l'article L 1245 -1 du code du travail