L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE d'une part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la santé

700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

[S] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [S] [F] aux entiers dépens.

L1235-5 du code du travail et 9 du code de procédure civile, qu'il se limite à revendiquer l'allocation de dommages et intérêts, qu'il reste taisant quant à sa situation professionnelle entre février

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

Par dérogation à l'article L1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

L1235-5 du code du travail et 9 du code de procédure civile, qu'elle se limite à revendiquer l'allocation de dommages et intérêts, qu'elle reste taisante quant à sa situation professionnelle actuelle.

[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.

L1235-10 du code du travail ; 4.

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [Z] [S].

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L1235-12, L1235-13 et L1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

[O] est donc réelle ; que toutefois le salarié a droit aux congés payés affirmé par l'article L.3141-1 du code du travail et qui se rattache à son droit à la santé et à la vie familiale ; qu'il incombait

L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.