L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.

L'indemnité de licenciement Vu l'article L1234-9 du code du travail Monsieur P... demande que la somme de 46.720,00 € lui soit allouée au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue à

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

L. 1226-2 du Code du travail.

L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le pouvoir de mise en 'uvre de la procédure de licenciement de Mme [S] Conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide

MOTIFS 1- Sur l'existence de la relation de travail En application des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et

sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la SAS SEB DEVELOPPEMENT de sa demande de condamner [W] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code

* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

L1234-9 du Code du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société