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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f940
4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu en
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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4 juin 2012
4 juin 2012
; Qu'en application des articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux est nul de sorte que la procédure de licenciement est nulle ; Qu'il y a lieu
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