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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f3f1cdc6046d47166f69
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
6.1.3 des conditions particulières (sa pièce 15) ('Assurance de dommages : dommages avant réception garantie étendue', définie par l'article 13 des conditions générales comme incluant la garantie de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officielleChambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
7 février 2020
L'employeur oppose au salarié la dite prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement tel que prévu à l'article L1235-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2a
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du nouveau code de procédure civile
Source officielle9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'obligation de reclassement : L'article L1233-4 du code du travail prévoit que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
145 et 493 du code de procédure civile, et L153-1 et suivants du code de commerce, en ce qu'elle a autorisé la saisie de documents selon une liste précise de mots-clefs, documents établis pendant une
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GROUPE SDBH S.A.S. L'ATELIER DU PAINc/Société EOS FRANCE
68676a30ae73470041cef8af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] et la Sas L'atelier du Pain de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas Eos France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139be
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a jugé que la clause d'exclusion ne respecterait pas le caractère limité de l'article L113-1 du code des assurances, et qu'elle priverait de sa substance l'obligation de la concluante, le risque assuré
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L1235-3 du code du travail), - 302, 44 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du code du travail), - en tant que de besoin déclarer l'arrêt à intervenir opposable tant
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1c
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Le contrat de travail ne prévoyant pas de durée particulière, il convient de faire application des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, fixant en l'espèce un préavis d'une durée de deux
Source officielleChambre Commerciale
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 2 107euros en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement étant infirmé sur la quantum
Source officiellePage 2 sur 20