La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Pôle emploi

contraire à ne proposer au salarié que des postes compatibles à la fois avec ses capacités physiques et ses aspirations personnelles, la Cour d'appel a violé l'article L122-24-4 devenu L1226-2 du code

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

L1222-1 du code du travail .

L122-1 du code du travail, devenu l'article L1242-1, stipule qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne se cumule toutefois pas avec l'indemnité prévue par l'article L1226-15 du code du travail.

L3253-20 du code du travail.

missionné en France, de même qu'il n'est pas justifié de l'observation par l'employeur des formalités préalables au détachement imposées par l'article L1262-2-1 du code du travail, tenant notamment à

L1226-15 du Code du travail ; .

applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6 à L1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11

L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

l'indemnité de préavis; - 86.308,63 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L1226-14 du code du travail; - 90.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites

I- Sur le licenciement : L'article L1226-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

Les heures supplémentaires se calculent par rapport à la durée légale du travail, laquelle est définie par l'article L. 3121-27 du code du travail : "la durée légale de travail effectif des salariés à