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1 416 résultats pour « Article L122-4 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

liés à une exploitation exceptionnellement abusive avec les consequences inhérentes sur l'agent et sa famille sur le fondement des articles 1382 et 1134 du code civil et L120-4 du code du travail, -4645

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881aa

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd881ac

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

(article L221-2-4 du code de la consommation ) et que le contrat de location longue durée porte bien sur un service financier, qu'enfin, la locataire a souscrit ce contrat pour les besoins de son activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L1221-14 alinéa 8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 14 décembre 2020 sur le financement de la sécurité sociale porte atteinte aux droits et libertés que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ac

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L1232-4 alinéa 3 du code du travail stipule : 'La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164615

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, la SAS ACA et son mandataire judiciaire sollicitent, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la mainlevée

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a587

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

10-1 et 10-3 ne lui sont pas opposables, En conséquence, débouter la Société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de ses demandes, fins et conclusions, Plus subsidiairement, Vu l'article L132-1 du code de

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CA

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c04fd

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4ec25a97f0381f54b0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f62

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

dans l'entreprise soit celle de 100 000 euros sans réintégration outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il soutient qu'à la date de la cession, le 1er mars 2006, l'article L1224-1 du code du travail n'était pas applicable de plein droit puisqu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique maintenant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b1

Appel

20 février 2007

20 février 2007

L122-45 du Code du travail, puisqu'elle vise l'état de santé du salarié ; il prétend que la transaction a été signée le 1er septembre, qu'aucune concession réciproque n'existe ; il demande l'infirmation

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