AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.
Source officiellePage 2 sur 71
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
29 octobre 2008
liés à une exploitation exceptionnellement abusive avec les consequences inhérentes sur l'agent et sa famille sur le fondement des articles 1382 et 1134 du code civil et L120-4 du code du travail, -4645
Source officielle