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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff9b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
III- Sur les demandes formées contre la société KDI 1) sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006e72de4709734a378c
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
III- Sur les demandes formées contre la société KDI 1) sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
III- Sur le transfert du contrat de travail - sur le transfert du contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Les contrats de travail en cours sont maintenus entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
19 décembre 2018
le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c0b
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTE la SAS Sécuritas TRANSPORT AVIATION SECURITY de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
30 mars 2018
Au fond, elle indique que l'article L1224-11 du code du travail luxembourgeois prévoit un délai de forclusion de trois mois pour obtenir réparation d'une résiliation abusive du contrat de travail et que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
3 mai 2018
L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
DE FONDS est le 15 octobre 2004 et ordonner la rectification de ses bulletins de salaires d'octobre 2004 à mai 2005 sous astreinte -constater qu'en violation de l'article L1224-1 du code du travail ,
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, au visa des articles L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
2 avril 2019
La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6746
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur la mise en cause de la SARL ASN Transports Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
3 juillet 2024
date, les éléments rapportés ne permettent pas de considérer que son contrat de travail ait été transféré dans les conditions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5962f704025cc70832
2 avril 2019
2 avril 2019
La société STAS soutient que l'article L 2261-14 du code du travail n'a pas à s'appliquer dans l'hypothèse d'un transfert conventionnel.
Source officiellePage 2 sur 56