AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Cette parcelle BV384 constitue un " délaissé " au sens de l'article L112-8 du code de la voierie routière, c'est-à-dire une parcelle déclassée par suite du changement de tracé de la voie ou de l'ouverture
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f1f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleJuge libertés & détention
670d5d80ddfc18ec235bbda8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation des articles L141-3 et L813-5 du CESEDA concernant l’interprète Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielleJuge libertés & détention
668441d28bcff606d9c4a30b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le droit de l’étranger d’être assisté d’un interprète se fait conformément aux règles notamment de l’article L141-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a94
11 août 2023
11 août 2023
À [Localité 3]. Le CADA. Je demande de l'aide, je souffre beaucoup. Depuis 2018, je ne peux pas rentrer dans mon pays et si je ne vois pas ma fille, je vais mourir.
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a7973894
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [C] a contesté la régularité du placement en rétention devant le premier juge en l'absence d'interprète pour sa notification et celle de ses droits L'article L141-2 du CESEDA prévoit: 'Lorsqu'un
Source officielleRétention Administrative
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation de l’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eb6548223b2c7ab0014
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure de rétention L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5077e85d0474bddb3f46
1 avril 2025
1 avril 2025
Le conseil de [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - violation de l’article L741-3 du Ceseda, en page 16 du dossier il n’y a pas eu d’interprète au moment
Source officielleETRANGERS
69690d29cdc6046d4769a158
14 janvier 2026
14 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad5f25437b69df75aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
Je veux voir un médecin.'.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
5 avril 2025
II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur l’information tardive du parquet L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de
Source officielleJuge libertés & détention
68e4063b681ed727f2a410b7
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L’avocat: L141-3 et L744-4 du CESEDA et jurisprudence: le defaut d’interprete implique l’irrégularité du placement.Il n’a pas d’interprete lors de son arrivée au CRA.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5049e85d0474bddb3934
5 avril 2025
5 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
2 janvier 2024
articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L743-13 du CESEDA indique également que « Le juge des libertés et de
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
le transfert entre le LRA de [Localité 8] et le CRA de [Localité 4], - violation de l’article L141-3 du CESEDA en ce qu’il n’est pas démontré de circonstances exceptionnelles ayant empêché la présence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00641
30 juin 2009
30 juin 2009
1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4