AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Aujourd'hui le (nouveau) directeur est perçu comme un homme d'autorité et clair dans ses orientations. Il n'est pas mis en cause dans sa fonction décisionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68fc5ba7af64986e40f7c674
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[N] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réduire notablement la demande formulée par la société [24], anciennement dénommée [43], au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officiellePôle Civil section 3
697b9b82cdc6046d4725904c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
volontaire, demandent au Tribunal au visa de l’article 1142-1 du code de la santé publique : - de déclarer la Polyclinique [20] recevable en son intervention volontaire, - de mettre hors de cause : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné justifie de la matérialité de faits précis, qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f7499708f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a4775cdc6046d4787c483
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c9099305e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si l'article L122-45 devenu L. 1132-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
15 décembre 2011
L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre 1-9
680b1da62c124f4fd8d67274
24 avril 2025
24 avril 2025
des procédures fiscales, Vu l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 840 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles R. 121
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officielle1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffcc
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01164
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L. 434-2, L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1152-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
30 septembre 2025
, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement
Source officiellePage 2 sur 2