AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd02b
26 février 2016
26 février 2016
assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.
Source officiellePage 2 sur 33
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
6 mai 2026
[C] [J] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [C] [J] aux entiers dépens.
Source officielle