La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, les règles de détermination de l'effectif d'une entreprise essentiellement fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail diffèrent

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

des éléments versés aux débats ou d'organiser une mesure complémentaire d'instruction, comme le prévoit l'article 10 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.2324-23 du Code du travail, déduit

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

Sur la contrefaçon : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

R 2314-3 du code du travail, l'article R 2314-3 du code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de deux cents salariés dans lesquelles est mise en place la délégation unique du personnel,

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme K...

2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de

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L. 2323-10 du code du travail, ni dans les informations données dans le cadre de la procédure d'alerte visée à l'article L. 2323-82 du même code en l'absence de toute procédure d'alerte, il lui appartenait

, définie par l'article L1121-1 du Code du travail, autorise l'employeur à apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui sont justifiées par la nature

L'article L113 2-1 du même Code dispose " qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code