L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées au point 5) à 8) et 10) à 12) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu' après avoir énoncé , d'abord, que le délai pour agir prévu par l'article 1648, alinéa 1, du code civil était enfermé dans le délai de prescription

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et de l’article L311-7 du même code.

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de sécurité sociale. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au

L. 761-1 du code de justice administrative.

L11-1 du même code.