(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

/ qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

Y..., Florence Y... et de la SCI 29 rue Cambon sont rejetées » ; Alors 1°) que selon l'article 58 de la loi n°96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, les

L. 212-1-1 et L. 620-2 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n

/ que la société Trane montrait que l'article II-2 du contrat de fourniture de moteurs stipulait à la charge de la société ABB que "les pièces du moteur seraient exposées au produit réfrigérant liquide

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

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40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes

, alinéa 1, du Code civil (Cf.

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

Cependant, aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit