AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
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Chambre sociale
680b18e698bcafcb3a63e0dd
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail, et en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; -
Source officielle