AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afea3bcaf505db6965a9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
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1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile et la débouter de ce chef ; Par conclusions n°3 remises au greffe le 18 avril 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions
Source officielle