AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
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Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5052
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de sécurité sociale qu'en cas de décès, la caisse doit procéder à une enquête sans adresser de questionnaire préalable.
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