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60 résultats pour « Article GZ 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a9b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à

Source officielle

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CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c45

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 212-7-1 du code du travail alors applicable, de l'article L. 3121-28 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016 et de l'article L. 3121-15 dans sa version antérieure à cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5052

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afea3bcaf505db6965a9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a558bc223e2e3f08d2

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51cc601f083189915b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure

Source officielle
CA

17e chambre

615e0de6c25a97f0381f5038

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

700 du code de procédure civile, * intérêts légaux de tous chefs (article 1153-1 du code civil) et capitalisation (article 1154 du code civil), Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

cependant que toutes les parties admettaient que la reprise des contrats de travail des salariés de ce site avait eu lieu par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e698bcafcb3a63e0dd

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article L 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300757

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00670

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c640ea89248182a4b53

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200439

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

la nullité du contrat ; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 1222-6 du code du travail: 5000 euros; - condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a64

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

JI... et ayant pour avocats Maîtres Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Pamela FRITCH, demande à la Cour de : Vu l'article 815 du code civil. Vu le jugement du 18/12/1996. Vu l'arrêt du 21/1/1999.

Source officielle