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88 résultats pour « Article GH 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

66878ca105d6f7f678d48ee8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206523_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100490

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ed

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

562 du code de procédure civile, dès lors que l'appel tend à l'annulation de la décision entreprise, la dévolution s'opère pour le tout et il incombe à la cour d'examiner le fond du litige ; Sur le

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le contrat du 17 mai 2022 rappelle les dispositions légales de l'article L312-39 du code de la consommation, selon lequel le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD001044703

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

    Lorsque, comme en l’espèce, l’article 6   §   1 s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article   13   : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20ff7c4cf860008dff614

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré du vice de procédure est inopérant en application du 3° de l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe4354955cf78ced592

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2653bcaf505db696bb7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[VC] soutient que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement sont infondés et conteste chacun des reproches invoqués.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ae0cdc6046d477b206b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [M] [Q] à verser à la SARL AUTO DEALS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL AUTO DEALS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631528e03efc4516bd2e7b

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

Source officielle