"la révélation d'un fait" au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel ;la société GE Capital

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

La salariée a été immédiatement mise, par le GE, à la disposition du Pôle espoirs de gymnastique artistique féminine de [Localité 2] (le PE).

] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GE Infra aux entiers dépens.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

1134 du Code civil ; Alors enfin, que les parties étant libres de stipuler une clause comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire

[L] à payer à la société GE Factofrance la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a dit que la société GE Factofrance pourra se faire remettre par la CARPA une somme

de l'article 700 du Code de procédure civile, A condamné la société Ge Bâtiment aux entiers dépens de l'instance.

Selon l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du premier contrat : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 janvier 2016, la société GE Money Bank demande, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de

000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile e taux dépens.

500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - de condamner la société GE ENERGY POWER CONVERSION FRANCE à lui remettre à une attestation pôle

[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - il n'existe aucun lien de causalité entre les travaux réalisés et les désordres invoqués

ENERGY PRODUCTS FRANCE et ne pas subir une perte de revenus de 20 %, comme il invoque avoir été victime.

CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel

 ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande d'allouer à la banque une indemnité de 2 000€ sur ce fondement ; PAR CES

567-1-1 du code de procédure pénale : M.