[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

N... épouse U..., pièces n°3, 4, 10 et 11 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil), ce qui est l'expression pour

En conséquence, le projet de plan de redressement de la SAS Batigère Groupe doit être déclaré irrecevable au regard des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce, * la période d'observation

) de condamner l'État aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3171-3 du même code ajoute que « l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

[L] [N] [I] demande au premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile de : - le recevoir en ses demandes et le déclarer bien fondé ; - arrêter l'exécution provisoire

Par conséquent, il y a deux CA GA (garantie assistance) présents chaque nuit.

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

représentée par Mme [G] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

1153 du Code civil.