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Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe

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Chambre Prud'homale

67134bd9208351cec65864db

Appel

17 octobre 2024

de communiquer à chaque salarié son relevé mensuel individuel d'heures en application de l'article D.3171-12 du code du travail ; - juger que la communication d'un tableau Excel global de l'ensemble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088

Cassation

22 janvier 2020

L. 1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee16

Appel

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee17

Appel

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee19

Appel

6 juin 2018

Pour plus ample exposé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1a

Appel

6 juin 2018

Pour plus ample exposé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1c

Appel

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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4ème Chambre

DTA_2102359_20240314

Administratif

14 mars 2024

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee15

Appel

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee18

Appel

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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15e chambre

6031e9c0dca68a230692ee1b

Appel

6 juin 2018

X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10186

Cassation

2 mars 2017

4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

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Référés

6688de15676b73dd81b96d40

Appel

5 juillet 2024

chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01677

Cassation

4 décembre 2019

Par conséquent, il y a deux CA GA (garantie assistance) présents chaque nuit.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11183

Cassation

15 novembre 2017

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L

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Pôle 6 - Chambre 8

6162f3ce24fee0dd3d006187

Appel

1 décembre 2011

1153 du Code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300409

Cassation

14 avril 2016

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

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Commerce

13 janvier 2025

POUR MONSIEUR [YV] [RW] : Au visa des articles 325 et 329 du Code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L 225-252 et L 225-254, L 822- 17 et suivants du Code de commerce

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2ème CH - Section 2

62736ad8a58162057dac683c

Appel

28 mars 2022

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

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