R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, aucune démolition de l'appentis maçonné n'étant envisagée

commerce, Vu les dispositions des articles 408, 564, 910-4, 914-4 al 3 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1226 et suivants du code civil, révoquer l'ordonnance de

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en tous les cas à ce que Mme A... soit condamnée à leur verser une somme de 6 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que : - l'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors qu'il est intervenu au-delà du délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et

L'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

A versera une somme de 750 euros à la commune de Dammartin-en-Goële au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

solidairement à lui payer 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et les demandeurs aux entiers dépens dont

solidairement à lui payer 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et les demandeurs aux entiers dépens dont

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 du code de l’urbanisme ou à ce qu’il soit sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour permettre la régularisation de l’autorisation d’urbanisme et à ce

Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

G sur le fondement de l'article L. 600-7 précité du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.