la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a commis un excès de pouvoir et violé l'article 206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième

l'Etat avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du 15 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de l'Etat recevable et a condamné M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

méconnu les conditions d'application de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle et violé l'article 459 du Code de procédure pénale, en invoquant l'inopposabilité à la partie civile de

permettant l'évaluation du préjudice de la partie civile, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil

santé, infraction prévue et réprimée par les articles 59 et 158, alinéa 158, du code pénal ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen,

violé l'article 3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur

ci-dessus rappelées, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale.»

émis un avis favorable à la demande d'extradition qui a été accordée par décret du 9 décembre 2009 et dont le recours a été rejeté par le Conseil d'Etat le 16 février 2011 ; que par arrêt de la cour d'assises

privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du Code civil ; 3.

réprimée par les articles 26, 208, alinéas 1 et 4, 209, alinéa 1 lettres a, c, g, i, du code pénal ; que s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen

1719 du Code civil n'est pas applicable en matière d'incendie, matière régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil qui exige la preuve de la faute du propriétaire

membres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

condamné à 20 000 francs d'amende, dont 15 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).