CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

170 résultats pour « Article EC 23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] à lui payer la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5e1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310305

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7d1

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5d5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c08

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et au maintien de ses demandes initiales, sollicitant 2 500 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af2

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L.1226-14 du code du travail, - 18 765,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, à compenser avec l'indemnité légale de licenciement de 8

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00145

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321afd9e4ea48318f5addb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en a déduit au visa de l'article L. 221-5 du code de la consommation et des articles 9 et 1353 du code civil que le contrat présentait une cause de nullité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa67

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

659 du code de procédure civile assignation devant la cour d'appel de Paris avec dénonciation de conclusions en date du 23 septembre 2010 - procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5aac

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que, de troisième part, l'arrêt après avoir énoncé que l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne saurait trouver application dans

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-174

transparence vie publique

4 avril 2025

4 avril 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c094

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle