AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61de
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] à lui payer la somme 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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Pôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.
Source officielle