Considérant ce qui suit : 1.

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à peine de nullité par application de l'article L242-1.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 761-1 du code de justice administrative.

chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à

A... était préposé de la SCETA, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1384, alinéa 5, du Code civil; et alors, enfin, que la qualité de préposé de M.

-Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Il sera alloué à hauteur d'appel 1 200 € à Monsieur X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargé d'instruire

le contrat conclu avec la SCCV le lui permettait, sans caractériser, à cette date, une défaillance financière du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros à chacune des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

L 1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

de l'article 18 du code civil.