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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[DF] [LG], dont il peut se prévaloir pour sa seule action personnelle en réduction, elle a eu, conformément aux dispositions de l’article 2235 du code civil et à l’application des règles de représentation
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89967
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Josian Y... aux entiers dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.Gérard DUTUS et M.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5b3bcaf505db69630e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033e93c01e21b9a389f12f2
8 mars 2017
8 mars 2017
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielle2ème Chambre
63c10939bf9fd47c90a13b07
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] à lui régler la somme de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3c
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de la preuve et violé les articles 262 -1 et 1315 du Code "civil »; que la cour d'appel de TOULOUSE a été désignée comme cour de renvoi ; Attendu que dans ses dernières écritures du 29 août 2006, M
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301006
28 novembre 2019
28 novembre 2019
T..., K... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil, ensemble les articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme
Source officielle1ère Chambre
63d0d62e81a7b805de12b716
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61634d051c666ce2d9a48e20
23 septembre 2010
23 septembre 2010
1153, alinéa 3, du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme [JD] [D] épouse [K] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile chacun à M. et Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87218
5 octobre 2004
5 octobre 2004
564 du nouveau code de procédure civile et est totalement infondée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle fait valoir que la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2018 ayant prononcé une nouvelle astreinte est nulle en application des articles 654 alinéa 2 et 690 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
6 octobre 2003
En tout état de cause, elle conclut à la condamnation de la partie succombante à la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 8