AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52db
3 juillet 2014
3 juillet 2014
D 512-2 du code de la sécurité sociale et n'apporte pas la preuve d'une éventuelle régularisation de sa situation obtenue au titre du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5e Chambre
5fdb81cab141e7603a74ca6a
28 février 2019
28 février 2019
D512-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201541
10 octobre 2013
10 octobre 2013
X... à la sécurité sociale française en 2002, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.512-5, D. 511-1 ancien et D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201540
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L.512-2 du Code de la sécurité sociale (conclusions de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L.512-2 du Code de la sécurité sociale (conclusions de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'assemblée plénière a affirmé par deux arrêts du 3 juin 2011 que les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a4e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
Source officielle12 ème chambre
69d12189cdc6046d4719b896
9 janvier 2025
9 janvier 2025
société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [C] [H], demeurant [Adresse 3], absente.
Source officielleSociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
26 octobre 2018
de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale et justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de ses enfants par la production de l'un des documents énumérés à l'article D 512-2 dudit code
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
27 septembre 2012
SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101790_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02279cdc6046d4706eed2
2 avril 2026
2 avril 2026
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société ADOMA, SAEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurence LEMOINE, avocat au barreau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297
7 décembre 2022
7 décembre 2022
dénaturé par omission les conclusions de la société ainsi que sa pièce communiquée n° 35, en violation du principe susvisé ensemble de l'article 4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Source officiellecr
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
17 octobre 2017
il est ici mentionné par des procès-verbaux dits d'attache téléphonique (D22, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
22 mai 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201020
12 juillet 2018
12 juillet 2018
sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61634d051c666ce2d9a48e1e
25 mars 2011
25 mars 2011
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
25 mars 2003
(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient
Source officiellePage 2 sur 3