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48 résultats pour « Article D512-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

D 512-2 du code de la sécurité sociale et n'apporte pas la preuve d'une éventuelle régularisation de sa situation obtenue au titre du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb81cab141e7603a74ca6a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

D512-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201541

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

X... à la sécurité sociale française en 2002, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.512-5, D. 511-1 ancien et D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201540

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L.512-2 du Code de la sécurité sociale (conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201542

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L.512-2 du Code de la sécurité sociale (conclusions de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'assemblée plénière a affirmé par deux arrêts du 3 juin 2011 que les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a4e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d12189cdc6046d4719b896

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [C] [H], demeurant [Adresse 3], absente.

Source officielle
CA

Sociale E salle 2

5fdcbcc919621828a591ecc4

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale et justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de ses enfants par la production de l'un des documents énumérés à l'article D 512-2 dudit code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16345b9f94e984650ca88

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [I] [Y] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.512-2, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, qu’elle remplit les conditions pour prétendre aux prestations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101790_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Elle soutient qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de la victime, pour obtenir le remboursement des débours

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02279cdc6046d4706eed2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : La société ADOMA, SAEM, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Laurence LEMOINE, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dénaturé par omission les conclusions de la société ainsi que sa pièce communiquée n° 35, en violation du principe susvisé ensemble de l'article 4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

cr

République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

il est ici mentionné par des procès-verbaux dits d'attache téléphonique (D22, D23, D39, D52, D74, D56, D 116) ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00279

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 223-29 du code de la mutualité ou L. 932-23-2 du code de la sécurité sociale, disposant que la décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201020

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61634d051c666ce2d9a48e1e

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Source officielle

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