, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux - Rappeler

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L133.4 du code de la sécurité sociale).

D325-1 à D 325-3 du code de la sécurité sociale dans la mesure où deux jours de carence ont été retenus sur sa fiche de paie du mois d'octobre 2019 en raison d'un arrêt maladie les 21 et 22 octobre 2019

cause de la société DOMOVEIL ; Attendu en application des articles L1242-2 et L1245-1 du code du travail qu'il résulte du contrat de travail conclu pour une durée déterminée le 1er octobre 2019 qu'aucun

S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; enfin, de condamner Monsieur X... aux dépens.

Les créances indemnitaires sont productives d'intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

La société de sécurité de M.

des bulletins de paie du 1er janvier 2010 au 7 décembre 2015 ainsi que des documents sociaux rectifiés conformes.

[M] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; Ils font valoir que, M.

L622-21 du code du commerce et dire qu'il sera fait application des dispositions légales relatives: *aux plafonds de garantie (articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail) qui incluent les cotisations

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement

F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.

3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail.

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) condamné en tant que de besoin la société CHART à relever et garantir l'Unédic AGS/CGEA de [Localité 9] de toutes sommes avancées par

 ; - condamner la société MSA Services à verser à Mme [E] la somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel ; - condamner la société MSA Services aux entiers

[C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.

par décret (article D3253-5 du code du travail) en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage et inclut les cotisations et contributions sociales