CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

Source officielle

TJ

Chambre des référés

66390792d94801f110a46515

T. Judiciaire

2 mai 2024

En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b82123db6632de3171e

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110305

Cassation

22 mai 2019

L. 312-2 du code de la consommation, pas plus qu'elle ne porte sur des travaux de construction au sens de l'article 1792 du code civil, mais concerne un prêt de droit commun ; qu'en tout état de cause

Source officielle

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab871d9f5effbdf2987

Appel

19 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles D3171-1 et D3171-8 du code du travail que l'employeur aurait dû justifier soit d'un horaire collectif identique pour tout les salariés, soit, en cas d'absence d'un

Source officielle

CA

1re chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49234

Appel

4 juillet 2024

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs, en vertu de l'article D3121-19 alinéa 2 du code du travail, la contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Source officielle

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Source officielle

177 résultats pour « Article D3171-5 Code du travail »