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23 résultats pour « Article D232-22 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477

6 mai 2025

6 mai 2025

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

28 juin 2017

28 juin 2017

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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

29 juin 2016

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

Source officielle