AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200064
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Selon Mme C..., inspectrice de l'éducation nationale (PV D242) " c'est la directrice qui apprécie au regard des divers paramètres, comme la configuration des lieux, des travaux ou événement ponctuels,
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Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
D242-1 du code de la sécurité sociale.
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