[Localité 4] Représenté par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

1235-3 du Code du Travail.

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

conclu dans ce cadre doit être conclu pour les cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile

N'est donc avéré aucun manquement de l'expert aux obligations fixées par l'article 276 du code de procédure civile.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

700 du code de procédure civile, le condamner encore aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL FL Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

450 du code de procédure civile

L1232-6 du code du travail.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Niel ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

Elle a fait l’objet d’arrêts de travail à compter du jour de l’accident jusqu’au 3 juillet 2022, soit pendant un peu moins de 6 mois, avant de reprendre un travail à temps partiel thérapeutique jusqu’au

699 et 700 du code de procédure civile, - condamner la société CGICE et toute autre partie succombante à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

[O] la somme de 3 000 euros et au RSI la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à concurrence de la moitié de l'indemnité

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la société Axa, notifiées le 30 août 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L.113-3, R.113-1 et R.421-5 et R.421-15 du code des assurances, Vu