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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielle19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a75
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f867
6 juin 2012
6 juin 2012
L 1332- 4 du Code du travail selon lesquelles "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67895be0428384b762e63a52
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l’article L.221-1 du code de la consommation, est considéré comme un contrat hors établissement : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e52
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68d22ad5f06214b5a5be7504
2 avril 2025
2 avril 2025
906 et 909 du Code de procédure civile'; ''Il résulte de la combinaison des articles 472 et 954 du Code de procédure civile que l'intimé défaillant est réputé s'approprier les motifs du jugement de première
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5673c369c7f74996dc6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[N] : Aux termes de l'article 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien), celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit
Source officielleJEX
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806e
31 mars 2016
31 mars 2016
- condamné la société Francis Moreau à payer à la société Auchan France de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.
Source officielleRéférés
6a0cbdb2cdc6046d473b0049
19 mai 2026
19 mai 2026
4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bd7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2f
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur les heures supplémentaires En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6528dfb9aaebb88318fda78c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc47
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[F] demande à la cour de : « Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0ec98d7205c9083d44
12 septembre 2018
12 septembre 2018
représentée par Me Angélique A..., avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D2136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,
Source officiellePage 2 sur 7