Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

d’inscription au registre des voitures de transport avec chauffeurs (VTC), [...], selon les modalités énoncées à l’article R.3122-1 du code des transports, lequel prévoit : “I.

Selon les articles précités L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner M. [R] à payer la somme de 1 000 euros à la société [4] sur ce fondement.

Sur le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R 243 - 59 du code de la sécurité sociale: La société fait valoir que le dernier courrier échangé entre elle et l'URSSAF date du 4 septembre

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

56 alinéa 4 du code de procédure pénale, les objets saisis « sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; cependant si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

450 du code de procédure civile

[C] à leur payer la somme de 50 000 euros en réparation de leur préjudice moral et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

et exclusif dans la réquisition annulée, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 8°/ que l'annulation de la cote D63

L. 480-1 du code de l'urbanisme par les agents habilités, à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 de ce code. 10.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.