Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas cette cote, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'annulation de la géolocalisation du véhicule

tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

[W], dûment autorisé au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à la société Groupe Cayambe (SARL) .

450 du Code de procédure civile

145 du Code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu l’article 1142-1 et suivants du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les pièces verses au débat

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.

code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Il a également débouté l'association Aides de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[X] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

[BO] [SF] à payer à la S.A.S [FI] Sport la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, - déboute les parties de