56, 97, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

conformément à l’article 486-1 du Code de procédure civile ; CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE - CPAM de l’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée DÉFENDERESSES

code civil), - condamner la société [21] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale et les mutuelles auxquelles il est ou était affilié

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, M.

(avocat au barreau de SAINT- DENIS) CLÔTURE LE : 7 décembre 2007 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Gérard GROS

procédure abusive et injustifiée, - condamner la société MAXIMUM AUTOS à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MAXIMUM

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique en raison de son inaptitude définitive à son poste ainsi qu'à tout poste

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; rappelé que l'ordonnance est exécutoire