MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'appelante invoque l'article L.1471-1 du code du travail.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile