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105 résultats pour « Article D1415-1-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67793a853827c9026d23d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIFS - Sur la demande de nullité du licenciement Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605dc0693b699596562aa

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

DEBATS : A l'audience publique du 18 Février 2025 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c8b

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603596b57dcde7bb2cc6ead8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 octobre 2015 , en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6879403b64dcbd881bec5308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

67f753d6eb05d6bf6564d9c4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6969d51ecdc6046d477ad5a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2022, en audience publique, les parties ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c3d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917b1

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6780b79c34dc79f9f0614f24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II- Sur les pourvois contre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500590_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aedb63d827c909cad12

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6af83c9498318209dc7

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68e88b563ea43407b9fbac39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, un logement-foyer est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63b91ad6b63d827c909cacd0

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8e

Appel

26 février 2016

26 février 2016

X... aux dépens et à payer à la société CAT immobilier la somme de 1 200 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par dernières conclusions du 2 avril 2014, M.

Source officielle

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