MOTIFS DE LA DÉCISION La Société fonde notamment sa demande sur l'article 514-3 du code de procédure civile. Elle estime que le versement du montant global des sommes à payer à M.

450 du code de procédure civile

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia

* sur l'acte chirurgical Aux termes de l'article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les

1154 du Code civil, - condamné les époux X...à payer aux époux Z...la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux X...de leur demande à l'encontre de la

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[K] prie la Cour de : - vu l'article L. 132-1 du code de la consommation en combinaison avec l'article 1135 du code civil ; - vu les articles 544, 637 et 697 du code civil ; - vu la décision n° 85

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation

Par ailleurs , en application de la combinaison des dispositions des articlesL.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'articleL.1235-3 du code du travail , il convient de confirmer mais

1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.

L 1142-1-1-1° du Code de la santé publique, - condamner l'ONIAM à indemniser des conséquences du décès de Monsieur [I] [A], - le condamner aux entiers dépens, En tout état de cause, - dire et juger

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, conseillère.

Monsieur [L] est donc fondé à obtenir une indemnité pour licenciement nul prévue par les dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise en danger de sa santé, * 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société 'Auto-Rallye' de lui remettre

Ils réclament enfin la condamnation de la SCI AEC-Art et communication à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, de condamner la SAS Eco Palace à lui verser 3 500 euros à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -intérêts au taux légal