121-7, 221-6 et 221-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré la société Les Cokes de Carling coupable d'homicide

[R], [S] et [T] ont été mis en examen ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, L. 217-1 du code de

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

Par dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société 47°N Architectes et la Maf demandent, sur le fondement des articles 1230, 1240, 1310 et 1303 du code civil, de : - déclarer le syndicat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Principe de droit applicable Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Monsieur [B] [A] a été engagé le 1 er juin 2011 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité, SSIAP 1, par la Société TRIOMPHE SECURITE.

Les articles L. 327-1 et suivants et R 327-1 et suivants du code de la route traitent de la situation des véhicules endommagés, dits VE, comme ce fût le cas pour le véhicule BMW litigieux.

[L] [G], directeur général de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2016, en audience

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le manquement allégué à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et aux termes

Jacky X... la somme de 1. 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, et dit que cette somme constituera une créance de M.

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 33 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Le 18 juin 2015, la société Biophytis a déposé auprès

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné la remise des documents sociaux conformes par la société L'Anneau à M.