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Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

, au visa des articles L. 122-4 et D. 122-3 du Code du travail alors applicables, devenue L1231-1 et D1232-5, des propositions du Directeur départemental du travail et de l'emploi, et d'un précédent arrêté

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb771d

Appel

4 avril 2024

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

634113e658bc223e2e3f0999

Appel

7 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6cd

Appel

26 avril 2017

1153-1 du code civil et celle de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' fait masse des dépens toutes taxes compris liquidés à la somme de 128,88 euros

Source officielle

PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les parties doivent prouver les faits et les obligations nécessaires au succès de leurs prétentions.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856281b

Appel

14 octobre 2025

[J] et ce, dans la limite d'un mois brut de salaire et ce, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

Source officielle

5e Chambre

603266660f18b89b2cb60b79

Appel

8 février 2018

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a8a34ad10008581bb5

Appel

18 janvier 2024

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

Aux termes des articles L 122-1 et D 121-2 du code du travail devenus les articles L1242-2- 3o et D1242-2, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, dans les secteurs d'activité de l'information

Source officielle

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.

Source officielle

4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

199 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

Source officielle

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