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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc67985d82da296f823
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624845b1a50c277d4c5b81
21 avril 2022
21 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mutuelles agricoles Val-de-Loire de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; condamner la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Val-de-Loire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2] [Adresse 2] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2022, en audience
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759998
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SERENIS ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0408 Société SADA ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT
Source officielleChambre civile TGI
680331aa168408c19df97e67
18 avril 2025
18 avril 2025
qu'au paiement de 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le taux d'incapacité permanente partielle Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6969d51ecdc6046d477ad5a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 substitué par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f559b7cff8efb73575cb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 3] 1992 au BANGLADESH [Adresse 1] [Localité 5] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda438e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229ebd2fa6fd0f8040475
20 avril 2023
20 avril 2023
Après avoir examiné la recevabilité des demandes, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu, au visa des articles L. 311-18 et R. 311-5, I-2°d, qu'un élément
Source officielle1ère chambre
65aa28c7a34ad10008581b44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
résistance abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la CNP Assurances à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603432bb557bfc24325eb4b8
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[Z] [B] doit être considéré comme acceptant pur et simple la succession de son épouse, - dit qu'en application de l'article 757 du code civil, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
633d1ffa62f5393e2eb44a17
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'aide juridictionnelle de PARIS) Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE Représenté par Me Stephen CHAUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1235 (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
67ef6b0566129746fdd69d71
3 avril 2025
3 avril 2025
Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a64
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
31 août 2022
8 % de 1 218,19 euros, avec intérêts au taux conventionnel ; Condamner Mme [S] à verser à la société Sogefinancement la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200444
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55435
31 août 2022
31 août 2022
substituée à l'audience par Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256 INTIMÉS Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (94) [Adresse 3] [Localité
Source officiellePage 2 sur 17