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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[P] 2531-2 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence applicable, - condamner le centre dentaire à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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