R 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

10, 10-1, et 42, du décret d'application du 17 mars 1967 en particulier ses articles 36 et 55, de l'article 1342-10 du code civil et des pièces et écritures versées aux débats, de : - Déclarer les époux

L'article L. 1411-3 du Code du travail précise que 'Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.'

5.

II - Sur les autres demandes L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

SUSHI PEREIRE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1231 INTIMEES Syndic. de copro.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y

de la société Abeille immo, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

SUR CE : Sur la contestation de l'avertissement notifié le 6 février 2017 puis le 16 février 2017 : Considérant qu'en application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le salarié peut demander

000 euros de dommages et intérêts et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travaux.

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité

L1226-15 du Code du Travail à la somme de 10.928 €