805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[S] [E] à lui payer la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la société API GROUP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée

infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.

785 du code de procédure civile.

L. 242-1 alinéa 5 du Code des assurances, capitalisé dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de l’acte introductif d’instance du 8 décembre 2015. 7) condamner, in solidum avec

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique

L. 1226-1 et D1226-1 du code du travail.

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, En tout état de cause : Condamne la société GCA [Localité 4] à payer à M.

X... la somme de 700 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1648 du même Code.

de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L6 143 ' 7 du code du commerce.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 juin 2023 les

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

En l'espèce le droit à indemnité est apprécié au premier jour de l'arrêt maladie en application de l'article D 1226-8 du code du travail ; l'appelante embauchée le 20 janvier 2014 ne peut se prévaloir